À l’heure où 8% des foyers français déclarent posséder des crypto-actifs selon le baromètre AMF 2022 de l’épargne et de l’investissement, il était devenu nécessaire de renforcer les exigences réglementaire pesant, depuis les lois PACTE de 2019 et DDADUE de 2023, sur les acteurs du secteur.
C’est depuis le printemps 2023 chose faite, avec le Règlement Marketsin Crypto-Assets (« MiCA ») adopté par l'Union européenne (« UE ») après une longue période de délibérations.
Ce règlement fait partie d'une série de mesures qui visent à moderniser le secteur financier numérique et offre un cadre réglementaire harmonisé pour les crypto-actifs au sein de l'UE avec pour objectif de renforcer la sécurité et la transparence du marché.
La loi PACTE avait déjà réglementé la fourniture de services sur actifs numériques en instituant un statut de prestataire de services sur actifs numériques (« PSAN ») qui devait être au minimum enregistré et pouvait, de manière optionnelle, être agréé.
La formalité d’enregistrement qui consistait sommairement en un contrôle de l’honorabilité des dirigeants et à la mise en place de mesures minimales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») a, en raison de sa facilité, largement été plébiscitée par les acteurs du secteur puisqu’on recense plus d’une centaine d’enregistrements contre un seul agrément, celui la Société Générale – FORGE.
Le Règlement MicA crée le nouveau statut de Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (« PSCA ») qui remplacera progressivement celui de PSAN et imposera désormais un agrément aux sociétés qui souhaitent fournir des services liés aux crypto-actifs dans l'UE.
L’objectif de l’agrément est notamment de s’assurer que ces sociétés disposent de systèmes adéquats pour la gestion des risques, des conflits d'intérêts et qu’elles garantissent une sécurité informatique robuste de nature à protéger les investisseurs et préserver l'intégrité du marché.
En effet, le Règlement MicA et la loi DDADUE du 9 mars 2023, qui avait créé l’enregistrement renforcé entré en vigueur depuis le 1erjanvier 2024, viennent en réponse aux scandales qui ont secoué l'industrie[1] et marque la volonté de préservation des autorités quant aux nouveaux risques induits par les crypto-actifs.
L'entrée en application du Règlement MiCA se fera progressivement, laissant aux sociétés concernées un délai pour s'adapter à cette nouvelle régulation.
Ainsi, les PSAN enregistrés avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à fournir leurs services jusqu’au 1er juillet 2026. À cette date, les formalités d’enregistrement renforcé et d’agrément créées par les lois PACTE et DDADUE cesseront d’être applicables pour être remplacées par l’agrément obligatoire créé par le Règlement MiCA.
Cette période de transition est cruciale pour ces sociétés qui sont donc invitées à se préparer activement aux différents changements pour assurer leur conformité, rester compétitives et soutenir la croissance durable du secteur.
Le cabinet Tigori se propose d’accompagner les entreprises du secteur des crypto-actifs, qui pourront bénéficier de l’expérience acquise dans l’accompagnement d’autres acteurs régulés par l’AMF et l’ACPR, afin de mettre en place les procédures nécessaires à la conformité aux exigences du Règlement MiCA.
[1] https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/11/03/sam-bankman-fried-l-ancien-pdg-de-la-plate-forme-de-cryptomonnaies-ftx-reconnu-coupable-de-fraude_6197920_3234.html
